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Conditions Générales de Vente de Dortex Werbung und Vertrieb mbH

1. Domaine de validité

Les conditions générales de vente mentionnées ici sont applicables à toutes les opérations commerciales réalisées avec Dortex Werbung und Vertrieb mbH. Toute disposition différente requiert au préalable un accord écrit de la part de Dortex Werbung und Vertrieb mbH. La référence par Dortex Werbung und Vertrieb mbH à un courrier du client contenant des CGV de celui-ci n’est pas suffisante. Les conditions générales ci-dessous sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des produits.

2. Conclusion du contrat

Les commandes passées par écrit, dans la boutique en ligne, par courriel ou oralement par téléphone représentent un engagement du client. Les clauses annexes convenues par téléphone nécessitent une confirmation écrite des deux parties pour prendre effet, par exemple par e-mail.

Le contrat prend effet dès que Dortex Werbung und Vertrieb mbH a envoyé une confirmation de commande au client. Un courriel envoyé par l’intermédiaire du système d’achat en ligne vaut également pour confirmation, celle-ci prend effet au plus tard à la réception des produits.

Dortex Werbung und Vertrieb mbH se réserve à tout moment le droit de refuser l’acceptation du contrat.

Pour les commandes avec livraison à un tiers, la personne passant commande est toujours réputée cliente dans la mesure où aucun accord écrit divergent n'est convenu.

Dortex Werbung und Vertrieb mbH se réserve le droit de refuser des commandes et de résilier des contrats déjà établis de manière exceptionnelle et sans préavis, dans le cas où le contenu du texte transmis par internet ou le motif d’une étiquette serait à caractère pornographique, fasciste, radical ou illégal.

Après la conclusion du contrat, le client ne peut plus prétendre à une modification des données relatives à sa commande. Toute modification souhaitée par le client correspond à une proposition de conclusion d’un contrat de résiliation pour la première commande liée à la proposition de conclusion d’un nouveau contrat de fabrication et de la livraison des produits modifiés. Dortex Werbung und Vertrieb mbH se réserve le droit de refuser cette proposition.

3. Droit de rétractation et exercice de la rétractation pour les contrats à la consommation

3.1. Droit de rétractation sur la livraison de produits qui ne sont pas fabriqués spécifiquement pour le client

Informations sur les conditions de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sous quatorze jours, sans fournir de motif.

Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours, à partir du jour où vous-même avez pris possession des biens, ou à partir du jour où un tiers, que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, a pris possession des biens.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

par voie postale à l'adresse: Dortex Werbung und Vertrieb mbH
Am Schlosspark 66, 44357 Dortmund, ALLEMAGNE
par Email à l'adresse: post@dortex.fr
par téléphone: +49 231 937100-0

par le biais d’une déclaration non équivoque (par exemple par lettre postale, fax ou courriel) de votre décision de révoquer le contrat.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez l’avis d’exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Suites de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation pour le contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un autre mode d’expédition que la livraison standard et bon marché que nous proposons) immédiatement et au plus tard sous quatorze jours, à partir du jour où nous avons reçu votre avis de rétractation pour le contrat. En aucun cas, il ne vous sera facturé de frais bancaires pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement, soit jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour, soit jusqu’à ce que vous nous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez, immédiatement et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours, à partir du jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat, renvoyer ou rendre les biens à Dortex Werbung und Vertrieb mbH, Am Schlosspark 66, 44357 Dortmund, ALLEMAGNE. Le délai est respecté, si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous ne devrez assumer une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est imputée à des manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.

Les frais de retour réguliers sont à la charge du client, si les produits livrés correspondent à ceux commandés et si le prix des marchandises retournées ne dépasse pas une valeur de 40 euros, ou si le client, au moment de la rétractation, n’a pas encore fourni la contrepartie financière ou un paiement partiel a été convenu dans le contrat. Dans les autres cas, les frais de retour ne sont pas à la charge du client.

Le remboursement du prix des articles se fait avec le même mode de paiement que celui que le client a utilisé pour payer pour le cas où aucun autre mode de paiement n’a été expressément demandé.


Fin des informations sur les conditions de rétractation


3.2. Exclusion du droit de rétractation pour la livraison de produits fabriqués selon les spécifications du client

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de vente par correspondance pour la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication se fonde sur un choix ou une stipulation du consommateur, ni pour les produits qui ont été fabriqués sur-mesure pour le consommateur. Dans le cas où les produits sont fabriqués selon les spécifications du client sur le site internet de DORTEX, le droit de rétractation n’est plus applicable.

La garantie DORTEX:

Pour les commandes d’une valeur jusqu’à fr. 33.00 le client peut renvoyer sous 14 jours les produits et la facture sans justification s’il n’est pas satisfait. Dans ce cas, le contrat de vente est résilié. Les frais de retour sont alors à la charge du client.

Pour les commandes importantes de produits spécialement fabriqués pour le client, le retour des articles n’est possible qu’en cas de réclamations justifiées.

En cas de doute sur les propriétés d’un produit, il est toujours possible de commander un nombre de pièces réduit ou de demander des échantillons.

4. Livraison

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l'auteur de la commande.

Le cas échéant, le client prend en charge tout surcoût résultant du caractère erroné de l’adresse de livraison fournie.

5. Communication, notifications

Le client doit fournir au plus tard au moment de la commande une adresse électronique dont il garantit le bon fonctionnement technique entre le moment de la passation de la commande et sa finalisation. En particulier, le client doit s’assurer, par la configuration de son filtre anti-spam et de son logiciel de messagerie (local et/ou chez le fournisseur d’accès internet), que les courriels de Dortex Werbung und Vertrieb mbH lui parviennent.

Les notifications de Dortex Werbung und Vertrieb mbH envoyées à l’adresse électronique fournie sont considérées comme reçues par le client après leur envoi si le client est un entrepreneur. Si le client est un consommateur, ceci est seulement valable lorsque les déclarations ne sont pas d’une importance particulière ou élémentaire.

Il incombe au client d’apporter la preuve qu’une notification qui lui a été envoyée ne lui est pas parvenue pour des raisons extérieures à son domaine de compétences. Dortex Werbung und Vertrieb mbH répond des anomalies de transmission seulement si la cause de celles-ci provient de sa sphère de compétences.

De manière régulière, Dortex Werbung und Vertrieb mbH n’est pas tenue d’avertir le client d'une adresse électronique manquante, invalide ou non-fonctionnelle.

6. Prix et tarifs

Les prix s’entendent au moment de la commande. Dans le cas où les offres tarifaires sont limitées dans le temps, la durée de validité de ces offres est signalée spécifiquement sur la page de la boutique en ligne.

Les prix affichés sur les pages des produits sont les prix finaux, frais d’expédition en sus. Pour une livraison au sein de l’Union européenne, les prix contiennent la T.V.A. allemande de 19%.

Pour une livraison en dehors de l’Union européenne, le prix ne contient pas de T.V.A.. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter pour les douanes et les taxes douanières. Ils sont à la charge du client.

7. Paiement

Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client lors du processus de commande.

Dans le cas où le mode de paiement « prépaiement » a été choisi, ce paiement doit être obligatoirement effectué au plus tard après réception de la confirmation de commande, sans déduction, sur le compte indiqué par Dortex Werbung und Vertrieb mbH.

Les modes de paiement autres que ceux indiqués dans la boutique en ligne pour la commande sont seulement valables avec une approbation expresse et écrite de DORTEX. Les chèques et les traites ne sont en général pas acceptés.

Après livraison des produits, les factures, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, sont dues et payables sans déduction immédiatement. Tous les paiements doivent être effectués au plus tard dans les 10 jours à compter de la réception de la facture à l'attention de DORTEX Werbung und Vertrieb mbH.

À échéance du délai de 10 jours, le client est considéré en retard de paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires doivent être payés. Si le client est un consommateur final, ces intérêts moratoires s’élèvent pour l’année à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base, dans les autres cas, ils s'élèvent à huit pour cent au -dessus du taux de base. La revendication d’intérêts moratoires complémentaires ou plus élevés par Dortex n’est pas exclue.

Les rappels de paiement écrits sont facturés individuellement à des frais de recouvrement de fr. 2.95.

8. Responsabilité et dédommagement de DORTEX Werbung und Vertrieb mbH

8.1. Régime de responsabilité de base

Pour tout manquement à ses obligations, la responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH se limite seulement à des dommages et intérêts, si une préméditation ou une grave négligence peuvent lui être imputées. Pour des dommages impliquant des atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité de Dortex est engagée de façon illimitée. Pour les dommages contractuels prévisibles qui résultent pour le partenaire contractuelle d’une violation fondamentale perpétrée par Dortex Werbung und Vertrieb mbH, la responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH est engagée, même si seule une négligence légère peut lui être imputée. Dans les autres cas, la responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH pour les négligences légères n’est pas engagée. Une obligation contractuelle fondamentale dans le sens nommé ci-dessus est une obligation dont l'accomplissement est essentiel à une exécution du contrat dans les règles et peut être escompté par le partenaire contractuel.

Dortex Werbung und Vertrieb mbH ne prend en charge aucune garantie pour les archives que les clients chargent sur le serveur de Dortex Werbung und Vertrieb mbH.

8.2. Étendue de la responsabilité

La responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH n’est pas engagée pour des dommages n’étant pas intervenu sur les objets livrés eux-mêmes ou pour les dépenses supplémentaires dans le cadre du déroulement de la livraison qui pourraient intervenir lors du transfert des objets commandés vers un autre lieu. La responsabilité pour un manque à gagner, des dommages indirects ou des dommages consécutifs à un vice est exclue. Les exclusions de responsabilité nommées ci-dessus valent aussi pour les représentants légaux ou les agents d'exécution de Dortex Werbung und Vertrieb mbH, dans le cas où ils devraient directement faire l’objet de réclamations. En revanche, les exclusions de responsabilité nommées ci-dessus ne sont pas valables, dans les cas où Dortex Werbung und Vertrieb mbH a caché un vice de manière dolosive ou a accepté une garantie pour la bonne conformité des produits. De même, ces exclusions ne valent pas pour les revendications légales en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.3. Responsabilité à l’égard des entreprises

À l’égard des entreprises, la responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH est engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles élémentaires seulement pour les dommages contractuels typiques et prévisibles occasionnés suite à une malveillance et une grave négligence, sauf s’il s’agit d’une demande de dommages et intérêts du client résultant d’atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou à la santé. À l’égard des entreprises, la responsabilité de Dortex Werbung und Vertrieb mbH pour les dommages est limitée au double de la valeur de la commande.

9. Protection de la propriété industrielle / Droits d’auteur

La responsabilité du client est engagée, si lors de l’accomplissement de sa commande, les droits d’un tiers, en particulier les droits d’auteur, sont violés. Le client exempte Dortex Werbung und Vertrieb mbH de toute réclamation concernant une telle violation.

10. Autopromotion

Lors de l’achat des marchandises, le client cède les droits d’utilisation des produits à Dortex Werbung und Vertrieb mbH, ceci sans qu’il y ait besoin de quelque accord que ce soit. Dortex Werbung und Vertrieb mbH est autorisé à utiliser des photos de ces produits de manière adéquate en tant que matériel publicitaire ou qu’exemple de référence sur son site internet ou dans d’autres publications.

Le client peut retirer ce droit sans fournir de motif.

11. Protection des données

Le client accepte explicitement lors de la conclusion de la relation contractuelle, que DORTEX conserve des données de cette relation contractuelle (en vertu du paragraphe 28 du droit fédéral allemand sur la protection des données) dans un but d’analyse et se réserve le droit, dans la mesure où cela s’avèrerait nécessaire à l’accomplissement du contrat, de les communiquer à des tiers (par exemple à des services postaux ou d’assurance).

Le client dispose du droit de révoquer cette autorisation à tout moment, avec effet pour l'avenir.

12. Juridiction compétente et lieu d’exécution des décisions judiciaires

La juridiction compétente et le lieu d’exécution des décisions judiciaires pour tous les litiges qui relèvent des relations contractuelles y compris pour les procédures écrites sont, si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fond de placement de droit public ou bien s'il n’a pas dans son pays de juridiction générale, est le siège social de l’entreprise Dortex Werbung und Vertrieb mbH.

Dans la mesure où le client est un consommateur privé, la réglementation légale prévaut. S’il n’a pas de domicile dans l’Union européenne, la juridiction compétente est aussi celle où le siège social de la société Dortex est situé.

13. Informations relatives au fournisseur / partenaire contractuel

La plateforme internet www.dortex.fr est exploitée par Dortex Werbung und Vertrieb mbH. Dortex Werbung und Vertrieb mbH est la partie contractante pour toutes les affaires juridiques établies à ce propos.

Courriel: post@dortex.fr
Site internet: https://www.dortex.fr
Hotline: 0800 0700 110 (gratuit en Allemagne, Autriche et Suisse)
La hotline est joingnable: Chaque jour de 6 heures à 22 heures
Fax: +49 231 937100-19 (prix variable selon les opérateurs)
Direction: Dortex Werbung und Vertrieb mbH,
Schloßstr. 13 (gestion),
Am Schlosspark 66 (service et ventes),
D-44357 Dortmund, ALLEMAGNE
Gérant: Dipl.-Ing. Burkhard Dohmann
Enregistrement au registre du commerce et des sociétés: Amtsgericht Dortmund HRB 7581
Numéro d’identification fiscale: 314/5707/0644
Numéro de T.V.A intracommunautaire: DE124655806

14. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs des conditions générales précédentes devaient enfreindre la législation applicable ou bien être invalides ou inapplicables de quelque manière que ce soit, cela n’affecterait pas le reste des dispositions. La disposition invalide ou inapplicable est considérée comme remplacée par une disposition s’en approchant au plus près légalement et de manière économique.


Dernière mis à jour: février 2016


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